Une nouvelle version du guide « » a été présentée le 10 mai.

Élaboré pour les entreprises et, pour la première fois, pour les acheteurs publics, ce guide est le fruit d’un travail collaboratif associant le médiateur des Entreprises et la direction des Affaires juridiques de Bercy. Il bénéficie du soutien des CCI, des CMA, du MEDEF, de la CPME et de l’U2P (*).

Selon le communiqué du ministère de l’Economie, « Depuis le début du quinquennat, le gouvernement a engagé une démarche pour rendre la commande publique plus accessible aux petites entreprises et plus cohérente. Elle a comme objectifs : la simplification, l’accessibilité, l'innovation, la transition économique et sociale. »

Facilitation des démarches et souplesse pour les candidatures

Depuis le 1er janvier 2020, les marchés inférieurs à 40 000 € HT peuvent être passés selon une procédure « allégée ». Il s’agit ainsi de faciliter les démarches pour les acheteurs et les fournisseurs. Dans le contexte de relance, il a aussi été décidé d’assouplir encore les procédures notamment pour les marchés de travaux. En effet, le seuil en dessous duquel les marchés publics de travaux sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables est ainsi relevé à 100 000 € HT jusqu’au 31 décembre 2022.

À noter encore que jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises ne peuvent être écartées en raison d’une baisse du chiffre d’affaires liée aux conséquences de la crise sanitaire dans l’appréciation de leur capacité économique et financière à exécuter un marché.

Une aide spécifique pour les TPE-PME

Le guide revient sur les mesures mises en place pour aider spécifiquement les TPE-PME. Dans les mois précédant la crise, plusieurs mesures phares avaient été mises en place comme la possibilité pour les acheteurs publics d’accorder des avances et des acomptes dans des conditions plus avantageuses et plus simples.

Avec l’apport de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP), tous les marchés globaux -marchés de partenariat, marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance ou marchés globaux sectoriels - devront réserver une part minimale de 10 % de leur exécution à des PME ou à des artisans.

Au profit de la trésorerie des entreprises

Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises pour faire face à la crise, il est possible de bénéficier d’un préfinancement dès la prise de commandes, sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes. Garantis par l’État jusqu’au 30 juin 2021, ces nouveaux financements permettent de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l’affacturage classique. Le paiement fournisseur anticipé promu par le médiateur des entreprises permet également d’être payé plus rapidement à moindre coût. Ces deux dispositifs peuvent être utilisés pour toutes les commandes que ce soit dans le cadre de la commande publique ou non.

(*) Chambres de Commerce et d’Industrie, Chambres de Métiers et de l’Artisanat,  Mouvement des Entreprises de France, Confédération des petites et moyennes entreprises, Union des Entreprises de Proximité.

À retenir

les grandes mesures mises en place pour faciliter la commande publique, dans le contexte de la crise économique et sanitaire de la covid-19 :

- réévaluation des seuils, pour des marchés publics plus simples :

- assouplissement des règles pour candidater ;

- mesures spécifiques pour les PME-TPE  ;

- dispositifs de paiement anticipé pour renforcer la trésorerie des entreprises.

Pour mémoire...

Le Médiateur des entreprises

Le Médiateur des entreprises vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges et, plus largement, faire évoluer les comportements d’achats afin de rééquilibrer les relations clients fournisseurs. Il intervient également dans le domaine de l’innovation. Son réseau est présent dans toutes les régions. La saisine s’effectue depuis le site www.mediateur-des-entreprises.fr

La direction des Affaires juridiques (DAJ)

La DAJ exerce un rôle d’expertise juridique à vocation ministérielle et interministérielle, au service des politiques publiques. Outre ses fonctions d’agent judiciaire de l’État, elle analyse le droit de la commande publique et propose des réformes de la législation ou de la réglementation dans ce domaine.

">