En cas de vente d’un fonds de commerce ou de parts sociales, le délai d’information des salariés passe de deux mois à un mois. Explications.

Il y a douze ans, la loi Hamon, relative à l’économie sociale et solidaire, imposait aux chefs d’entreprise d’informer leurs salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales ou actions. Objectif recherché : donner la possibilité aux salariés de l’entreprise de s’unir pour faire une proposition de reprise, m...