L’Arrêté relatif à la délivrance des Attestations de Capacité est paru au J.O le 6 décembre 2025 et entré en vigueur le lendemain. Il sera obligatoire à partir du 1er janvier 2027. Afin de répondre à la F-Gas III (2024/573, il officialise les nouvelles catégories d’attestations pour mieux refléter les différents types de réfrigérants dont les...
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