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En vertu de la F-Gas III, cette contribution - qui n’est pas une taxe - est liée à la politique des quotas et impacte les HFC et les mélanges HFC / HFO.

L’article 17 du règlement 2024/573 dit F-Gas III instaure que « l’allocation d’un quota est subordonnée au paiement du montant dû, qui s’élève à trois euros pour chaque tonne d’équivalent CO2 (Teq. CO2) du quota à allouer. » De fait, plus un fluide a un fort potentiel de réchauffement global (GWP), plus la contribution associée est élevée.

Après report, cette disposition est applicable au 1er janvier 2026 et concerne tous les fluides HFC et les mélanges HFC/HFO. Les HFO purs et les fluides régénérés n’en sont pas redevables.

Cette contribution est calculée de la manière suivante :

• PRP (ou GWP) du fluide x 3 euros.

Exemple pour :

• R 134a : 1 430 x 3 = 4 290 la tonne (eq. CO2) / soit 4,29 euros le kg (Hors TVA).

• R 410 : 2088 x 3 = 6,27 euros le kg

L’objectif principal est d’inciter les acteurs du marché à privilégier des alternatives à plus faible GWP.

Cette contribution réglée par les producteurs et les importateurs est répercutée aux distributeurs puis aux installateurs. Selon le Snefcca « il n’y a pas de règle précise édictée par les autorités sur la répercussion de cette contribution aux utilisateurs finaux de façon distincte ou intégré dans le coût global du fluide. »

Le syndicat estime opportun de la répercuter de façon visible sur la facture par une ligne distincte, comme vont le faire les distributeurs. Et d’en informer les clients par courrier. Le Snefcca met pour cela un courrier type à disposition de ses adhérents.

Une contribution, pas une taxe

N’étant pas une taxe, la contribution est soumise à TVA. Cette contribution ne doit pas être confondue avec la taxe que la France avait envisagé de mettre en place ces dernières années avant d’annuler celle-ci dans la loi de Finances fin 2024.