Star Light mis en demeure pour la vente de son système de clim

Les arrêtés préfectoraux de mise en demeure adressés à la société Star Light et CA.MA.TEL* mettent fin à un bras de fer juridique mené, entre autres, par la filière depuis quelque 10 ans. Dans ce véritable feuilleton alimenté par de multiples rebondissements, on n’en retiendra ici que les conclusions qui ont de quoi satisfaire tous ceux qui se sont activé à faire reconnaître le droit européen et français.

Dans les très nombreux motifs qui justifient cette mise en demeure et pour lesquels les dirigeants de l’entreprise avaient toujours combattu on retiendra :

- que les climatiseurs utilisant le système « Ready-clim » ne sont pas hermétiquement scellés au regard de la réglementation européenne ;

- que l’installation et la mise en service des climatiseurs en question ne consistent pas simplement en un branchement au réseau électrique, mais nécessitent d’intervenir sur le circuit contenant les fluides frigorigènes afin de raccorder les deux blocs ;

- que l’installation et la mise en service doivent être réalisées par un opérateur disposant de l’attestation de capacité

On pourrait aussi citer ici les nombreux autres manquements évoqués : promotion des climatiseurs avec des allégations contraires à la réglementation, défaut de présentation de documents et de transmissions, possible nuisance à l’environnement…

Au regard de tous ces motifs, la société a donc été mise en demeure de respecter les prescriptions dans des délais impartis. L’intégralité des arrêtés peut être consultée ici.

_{* CA.MA.TEL commecialise les climatiseurs Airton utilisant le système "Ready Clim" de la société Star Light}.

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