Après avoir réalisé une installation, votre client n’est pas satisfait de votre prestation et vous assigne au tribunal pour obtenir réparation des désordres.
Quelles attitudes devez-vous prendre pour protéger vos intérêts ?
Dès que vous avez connaissance de la difficulté rencontrée, vous devez faire une déclaration de sinistre à votre assurance qui vous donnera la conduite à suivre.
Avec votre assureur, prenez contact avec votre client pour trouver une solution à l’amiable.
Cette démarche peut être diligentée avec une médiation. Les tribunaux souhaitent qu’une approche avec un médiateur soit tentée avant la mise en place d’une procédure judiciaire.
Après convocation
Si la situation à l’amiable n’aboutit pas, vous serez convoqué par le Président du tribunal à une audience en référé pour statuer des dispositions à prendre pour la mise en place d’une expertise judiciaire.
La première des choses est de ne pas ignorer cette assignation en prenant contact avec un avocat. Il vous conseillera sur la démarche à suivre.
Soyez présent à cette audience et de préférence avec votre avocat qui vous proposera les dispositions à prendre.
Si le Président du tribunal décide d’une expertise pour l’éclairer sur le litige qui vous oppose à votre client, il vous est possible de proposer un ou deux noms d’experts de justice dont vous connaissez les compétences techniques dans le domaine de ce litige.
Le magistrat entendra votre demande et gardera toute liberté de choisir l’expert qu’il souhaite nommer.
Le tribunal dressera une ordonnance comprenant les explications et les demandes de chaque partie et nommera un expert de justice avec une mission définissant son intervention.
L’expert convoquera les parties et les conseils sur les lieux des désordres pour les entendre et prendre connaissance de l’installation.
Soyez présent à toutes les réunions de l’expert en lui apportant les éléments dont il a besoin pour le bon accomplissement de sa mission.
Lorsque l’expert aura fini ses investigations et pris connaissance des documents transmis par les parties, il rédigera un pré-rapport ou note de synthèse. Ce document permet aux parties de prendre connaissance des positions techniques de l’expert et des solutions réparatoires pour éliminer les désordres.
Ce document doit répondre à l’ensemble des questions que le tribunal a posé à l’expert.
Attention au délai
Il vous sera donné un délai, habituellement d’un mois, pour faire part à l’expert de vos observations par voie de dire récapitulatif. Attention, vous ne pourrez plus faire d’observation à l’expert passé ce délai.
Lorsque l’expert dépose son rapport au tribunal, il est dessaisi de sa mission et ne doit pas de nouveau intervenir.
Au dépôt du rapport, les parties ont les solutions suivantes :
Ne pas donner suite au procès.
Trouver un accord à l’amiable entre les parties sur la base éventuelle du rapport de l’expert.
Saisir le juge du fond qui, après une ou des audiences statuera sur le litige par un jugement.
Voici en quelques lignes, le déroulement d’une expertise judiciaire.
Cnefic Thermique Nouvelle appellation, nouvel annuaire
En 2020, la Compagnie Cnefic a évolué et est devenue la « Cnefic Thermique » pour intégrer l’ensemble des experts dans ce domaine. Comme l’explique son président Didier Rigal, à l’origine la Cnefic regroupait les experts de Justice en froid, climatisation et isolation frigorifique. Lors de son Assemblée générale extraordinaire du 8 juin 2020, la Cnefic a fait évoluer ses statuts en devenant « Cnefic Thermique » pour intégrer l’ensemble des Experts près les Cours d’Appel inscrits dans la rubrique C-01.26 Thermique. Dorénavant, elle regroupe donc tous les Experts Judiciaires en Génie Thermique (froid, climatisation, isolation frigorifique, ventilation, chauffage etc…). Cette décision a été prise car la thermodynamique est largement utilisée dans les applications de climatisation et de chauffage, telles que les pompes à chaleur.
www. cnefic-thermique.fr
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