La période de tolérance concernant la dématérialisation des bordereaux de suivi de fluides frigorigènes (BSFF) a été annulée avec une nouvelle date couperet programmée.

Après quelques tergiversations, les Bordereaux de suivi de fluides frigorigènes (BSFF) devaient être obligatoires à compter du 1er juillet 2022, avec une période de tolérance de 6 mois, soit jusqu'au 1er janvier 2023. La période de tolérance avait été prévue pour « apporter de la souplesse dans les contrôles envers les acteurs qui auront enclenché la démarche de dématérialisation des bordereaux de traçabilité de déchets dangereux ». Des tests et de nombreuses questions restaient cependant en suspens. Face à ceux-ci le ministère de la Transition écologique se donne donc encore du temps pour bien cadrer le dispositif. Reste en revanche aux professionnels à être fin prêts, car cette fois, il semble que le calendrier soit bien arrêté.

La période de tolérance concernant la dématérialisation des bordereaux de suivi de fluides frigorigènes (BSFF) a été annulée, la dématérialisation du BSFF sera directement donc obligatoire à compter du 1er janvier 2023. Il n’est donc plus question de période de tolérance. Pour toute l'année 2022, la traçabilité au format papier reste en vigueur sur la base de l’utilisation du formulaire CERFA n° 15497 (2).

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