Suite à la publication de plusieurs arrêtés, le dispositif des CEE a connu différentes modifications entrées en vigueur le 1er avril. Plusieurs concernent les métiers du froid dans leur ensemble.

Du changement pour les installations frigorifiques au CO2

Nous ne rentrerons pas ici dans le détail des modifications du 1er avril qui impactent les niveaux de bonifications « coup de pouce » en lien avec le chauffage et la rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif, ou encore la rénovation performante d’une maison individuelle. En revanche, directement en lien avec l’activité des installateurs frigoristes, nous mentionnerons la modification de la fiche BAT-EQ-117 « Installation frigorifique utilisant du CO2, subcritique ou transcritique. Comme le souligne un spécialiste, les principaux critères pour valoriser cette fiche sont les puissances frigorifiques de la centrale CO2, positif et négatif.

Précisons également que d’autres fiches sont modifiées concernant les systèmes  de ventilation ( Bar-TH-125 ; BAR-TH-127 et BAR-TH-155 ).

Nouvelles mentions dans l’attestation sur l’honneur

À compter du 1er avril 2022, l’attestation sur l’honneur que doit signer le bénéficiaire est accompagnée de nouvelles mentions. Il est dorénavant précisé que ce dernier est informé qu’il est susceptible d’être contacté par les services du ministère chargé de l’énergie ou par le demandeur de CEE dans le cadre d’un contrôle concernant la nature de l’opération et sa réalisation effective. L’attestation mentionne aussi que le bénéficiaire s’engage, le cas échéant, à permettre l’accès au lieu de l’opération pour la réalisation des contrôles.

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Le texte précise que les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er avril 2022 peuvent toutefois être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022.

Évolutions pour les demandes

Suivant l’arrêté du 28 septembre 2021, les modalités de demande des CEE évoluent au 1er avril. À présent, un exemplaire du mandat entre les parties est exigé pour les tierces personnes constituant en tout ou partie un dossier de demande de CEE au nom d’un demandeur. Les dossiers de demande de CEE doivent, pour les opérations engagées à compter de cette même date, inclure le montant du « rôle actif et incitatif » joué dans la réalisation de l’opération par le demandeur CEE, à savoir le montant de « la contribution financière, du bon d’achat, de la bonification du prêt, de l’audit, du conseil personnalisé ou du produit ou service offert ».

Des contrôles renforcés et élargis

Le ministère a réaffirmé son souhait de voir le nombre des contrôles sur les opérations augmenté au cours de cette 5e période commencé le 1er janvier 2022. Et ceci tant en amont qu’a posteriori. Selon les arrêtés parus, ils portent déjà depuis cette date sur la récupération de chaleur sur groupe froid ou les systèmes de régulation HP flottante sur groupe Froid, entre autres, et ont été étendus le 1er avril sur les PAC air/eau ou eau/eau notamment. En janvier 2023 se sont les PAC pour le tertiaire et les systèmes de mesure énergétique en industrie qui seront concernés, parmi d’autres… Rappelons en effet que l’arrêté du 28 septembre 2021 a augmenté le nombre de contrôles effectués sur le lieu des opérations ou « par contact » (contrôles par téléphone, par courrier ou par messagerie électronique avec le bénéficiaire de l’opération). Les taux minimaux de contrôles satisfaisants doivent être croissants chaque année jusqu’à la fin de la période. Il est prévu que ces contrôles soient réalisés par échantillons par un bureau de contrôle et qu’ils présentent un taux de conformité.

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