Mécénat d’entreprise : quelles règles le régissent ?

Mécénat d’entreprise : quelles règles le régissent ?

Sous forme d’aide financière ou matérielle, un don à une œuvre d’intérêt général, ou d’achat d’un bien culturel déclaré « trésor national » est régi par l’État. Pour qu’une association soit éligible aux dons, celle-ci doit être reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif. Ainsi, sont concernés les associations philanthropiques, de défense de l’environnement, de diffusion de la culture, langue ou de connaissances scientifiques, humanitaire…

Modalités

Depuis peu*, les modalités sont modifiées et désormais la réduction d’impôt est fixée à :

60 % pour les dons, quel que soit leur montant, au profit des organismes « sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de prestations ou de produits à des personnes en difficulté ».

Plafonnement annuel du montant du don : 20 000 €, ou 5 pour mille du chiffre d’affaires (HT) de l’entreprise. En cas de dépassement de ce plafond, il est possible de reporter l’excédent de réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants.

Cependant, certaines conditions subsistent : une entreprise qui effectue, au cours d’un exercice ouvert, plus de 10 000 € de versements et de dons doit déclarer sur support électronique, dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultats, son montant et la date des versements et dons, l’identité des bénéficiaires et les valeurs des biens ou services reçus en contrepartie, s’il y en a. En contrepartie, le bénéficiaire du don doit déclarer à l’administration fiscale l’identité du donateur pour les dons d’un montant annuel supérieur à 153 000 € par structure lorsqu’ils ouvrent droit à une réduction d’impôts. À savoir que les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés par cette déclaration.

Exceptions et contreparties

Quelque soit le montant de dons annuel, le taux de la réduction d’impôt mécénat reste à 60 % pour tous les dons des entreprises au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins ou de produits de premières nécessités (strictement listés par l’article 238 bis du Code général des impôts).

Les contreparties constituent un avantage offert par le bénéficiaire au donateur en plus de la réduction d’impôt. La valeur de ces contreparties doit demeurer dans une « disproportion marquée » avec le montant du don. Il est admis un rapport de 1 à 4 entre les montant des contreparties et celui du don, c’est à dire que la valeur des contreparties accordées à l’entreprise mécène ne doit pas dépasser 25 % du montant du don.

* Depuis la modification des modalités par l’article 134 de la loi de finances pour 2020.