Le ministère fédéral de l'Environnement allemand a présenté un projet de loi destiné à lutter contre le commerce illégal des gaz à effet de serre fluorés.

Le projet a pour principal objectif de modifier la loi sur les produits chimiques afin de garantir la conformité tout au long de la chaîne d'approvisionnement et ainsi de supprimer les obstacles à la lutte contre le commerce illégal de HFC. Y est mis en avant le fait que les dispositions pertinentes de la F-Gas pour lutter contre le trafic de fluides portent essentiellement sur l’étape de mise sur le marché. Cette dernière implique essentiellement les producteurs et importateurs de fluide, non pas les revendeurs et utilisateurs. Or dans la pratique, les forces de l'ordre mettent la main sur les fluides, produits ou installations concernés au niveau des distributeurs et des utilisateurs. Ils ne sont, la plupart du temps, pas directement concernés par ces réglementations et souvent incapables de fournir des informations sur la conformité. Dans certains cas, le matériel illégal peut, en effet, changer de mains plusieurs fois, ce qui rend le traçage impossible.

Le ministère de l'Environnement allemand souligne que ce commerce illégal pose en particulier le risque que le système de quotas de HFC soit compromis et que davantage de HFC soient utilisés et émis que ne le prévoit la F-Gas. Cela peut compromettre la réalisation des objectifs européens de protection du climat et le respect des obligations internationales du Protocole de Montréal.

Une modification de la loi allemande sur les produits chimiques impliquerait des exigences supplémentaires en matière de documentation. Ces informations porteraient en particulier sur l’identité du fabricant ou de l’importateur et le respect des réglementations en matière de quotas tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Cela permettrait aux autorités compétentes de déterminer la première mise sur le marché de ces produits et de prendre des mesures contre tous les autres membres de la chaîne d'approvisionnement, que l'intéressé ait ou non reconnu la violation.

Le projet de loi n'a pas encore été approuvé au sein du gouvernement fédéral et est actuellement en cours de consultation écrite auprès des différents Länder, associations et milieux concernés. La date limite de réception des commentaires est le 8 juillet 2020.