123RF Comme le rappelle la Commission européenne, le règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz fluorés établit de nouvelles prescriptions en matière de certification. La liste des équipements couverts est étendue au-delà des équipements de réfrigération, de climatisation et des pompes à chaleur (RACHP). Il inclut les cycles organiques de Rankine et les unités de réfrigération des équipements mobiles. les substances concernées englobent également les solutions de substitution (hydrocarbures, ammoniac, CO2). Il convient d’abroger et de remplacer le règlement d'exécution actuel afin de mettre à jour les prescriptions minimales en matière de certification applicables à ces équipements et d’autoriser la reconnaissance mutuelle des certificats entre les États membres.
Dans le cadre de cette proposition de règlement d’exécution, les personnes physiques ou morales qui le souhaitent peuvent émettre leur avis sur le site de la Commission européenne.
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