Le Conseil des ministres a engagé des négociations avec le Parlement européen pour une réduction des quotas de la F-Gas plus souples et repousser l'interdiction de produits ciblés.

Alors que le Parlement avait statué sur une révision plus restrictive de la F-Gas, au grand dam de nombreux acteurs de la profession, le Coreper* a donné mercredi 5 avril 2023 mandat à la présidence européenne pour une révision plus modérée. De nombreuses interdictions sont visées et notamment celles liées aux pompes à chaleur « afin de mieux aligner la proposition sur les objectifs fixés dans le cadre de REPowerEU, et les appareillages de commutation à haute tension ». L'accord précise également pour quels motifs d'éventuelles dérogations peuvent être accordées pour des raisons de sécurité et souhaite que les dispositions relatives aux sanctions soient moins prescriptives pour être adaptées aux différents systèmes nationaux.

Parmi les points du mandat de négociation, figurent :

- La proposition d'un montant de HFC autorisés sur le marché européen revu à la hausse : 42 874 410 tonnes équivalents CO2 contre 41 701 077 pour la période 2024/2026 et 21 665 691 tonnes CO2 équivalentes contre 17 688 360 pour la période 2027/2029 ;

- La proposition d'abaisser le prix d'attribution des quotas de HFC de 3€ à 2€ ;

- le Conseil propose de scinder l'interdiction de certaines pompes à chaleur en deux : une première interdiction pour les systèmes air-eau, pour lesquels des solutions de remplacement sont plus largement disponibles, et une seconde interdiction pour les systèmes air-air, pour lesquels il est plus difficile d'utiliser des solutions de remplacement. Pour compenser, des quotas supplémentaires de mise sur le marché de HFC sont introduits ;

- Le Conseil a ajouté une clause de sécurité pour permettre à la Commission de réagir, par le biais d'actes délégués, pour libérer un nombre limité de quotas supplémentaires si les interdictions proposées devaient mettre en danger la réalisation de l'objectif de déploiement des pompes à chaleur requis dans le cadre de REPowerEU ;

Place au trilogue

Le Conseil et le Parlement vont maintenant entamer des négociations dites de trilogue pour trouver un accord sur la forme finale des règlements. L'accord devra ensuite être formellement adopté par les deux institutions, avant de pouvoir être publié au Journal officiel de l'UE et entrer en vigueur.

Dans le détail

-  À partir du 1er janvier 2025, une interdiction de tout équipement de réfrigération autonome stationnaire contenant des gaz fluorés avec un GWP de 150 ou plus (sauf lorsque cela est nécessaire pour répondre aux exigences de sécurité) ;

- À partir du 1er janvier 2027, une interdiction des appareils de climatisation autonomes et d'autres pompes à chaleur autonomes (y compris toutes les pompes à chaleur en construction monobloc) d'une capacité nominale maximale de 50 kW qui contiennent des gaz fluorés avec un GWP de 150 ou plus, sauf lorsqu'il est nécessaire de répondre aux exigences de sécurité. ​​​​Lorsque les exigences de sécurité ne permettraient pas d'utiliser des gaz à effet de serre fluorés avec un GWP de 150 ou moins, la limite de GWP serait de 750 ;

- À partir du 1er janvier 2030, une interdiction de tous les équipements de climatisation et de pompe à chaleur enfichables fonctionnant au gaz fluoré avec un GWP supérieur à 150, sauf lorsque cela est nécessaire pour répondre aux exigences de sécurité. Lorsque les exigences de sécurité ne permettraient pas d'utiliser des gaz à effet de serre fluorés avec un GWP de 150 ou moins, la limite de GWP serait de 750 ;

- À partir du 1er janvier 2025, une interdiction des monosplits utilisant moins de trois kilos de HFC avec un GWP supérieur ou égal à 750 ;

- À partir du 1er janvier 2027, une interdiction des systèmes split air-eau d'une capacité nominale inférieure ou égale à 12 kW, fonctionnant aux HFC avec un GWP de 150 ou plus (sauf lorsqu'ils sont nécessaires pour répondre aux exigences de sécurité) ;

- À partir du 1er janvier 2029, une interdiction des systèmes split air-air d'une capacité inférieure ou égale à 12 kW et fonctionnant aux HFC avec un GWP de 150 ou plus (sauf lorsque cela est nécessaire pour répondre aux exigences de sécurité) ; 

- À partir du 1er janvier 2029, une interdiction des systèmes split de puissance supérieure à 12kW, fonctionnant aux HFC à GWP supérieur à 750 (sauf lorsque requis pour répondre aux exigences de sécurité) ;

 – À partir du 1er janvier 2033, une interdiction des systèmes split de plus de 12kW, fonctionnant aux HFC avec un GWP supérieur à 150 (sauf lorsque cela est nécessaire pour répondre aux exigences de sécurité).

L'intégralité des propositions du Coreper sont à retrouver en suivant ce lien.

* Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres de l'Union européenne.

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