À partir du 1er septembre 2026 près de 10 millions d’acteurs économiques assujettis à la TVA dans tous les secteurs d’activité devront recevoir les factures au format électronique. Cette obligation se fera progressivement jusqu’en septembre 2027 *. D’après le ministère de l’Action et des Comptes publics, « La généralisation de la facturation électronique constitue une réforme structurante pour les entreprises comme pour l'administration. Elle vise à moderniser les échanges, à sécuriser les données et à simplifier les obligations déclaratives, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et les travailleurs indépendants ».
Afin de mettre en œuvre cette réforme, l’État s’appuie sur des services opérés par l'administration (notamment l'annuaire des destinataires de factures et les outils permettant la remontée des données utiles à l'administration) et sur un réseau de plateformes privées. Celles-ci seront agréées et contrôlées par l’État. Pour le moment, 101 plateformes ont été acceptées par la DGFiP par rapport aux exigences réglementaires ainsi qu'aux tests techniques et aux tests d'interopérabilité entre plateformes menés avec le concours de l'Agence pour l'Informatique financière de l'État.
Dans son communiqué, le ministère ajoute que « Pour aider les TPE, PME et les indépendants à faire leur choix entre les différentes solutions proposées, la DGFiP a créé un repère visuel spécifique permettant d'identifier clairement les plateformes agréées par l'État. Ce repère vise aussi à renforcer la lisibilité de l'offre disponible ».
Selon l'Administration, 500 000 entreprises ont déjà déclaré leur choix de plateforme ainsi qu’une adresse de réception de leurs factures électroniques.
Rappel du calendrier
Le calendrier de la généralisation de la facturation électronique est le suivant :
• 1er septembre 2026 :
=> obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises,
=> obligation d'émettre des factures au format électronique pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
• 1er septembre 2027 :
=> obligation d'émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

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