Entrée en application le 19 juillet, une décision relative à certaines opérations spécifiques d’économies d’énergie a été publiée par le ministère de la transition écologique. Elle porte plus particulièrement sur la mise en place d’un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid, sur la récupération de chaleur fatale pour une valorisation sur un réseau de chaleur ou vers un tiers, sur la production de chaleur par une chaufferie alimentée par des combustibles solides de récupération, sur la production de chaleur et d’électricité consommée sur site par une cogénération alimentée par des combustibles solides de récupération. Sont plus particulièrement définies les modalités de mesurage et de calcul du volume des certificats d’économies d’énergie, notamment la situation de référence et la durée de vie de ces opérations. Ces modalités sont décrites aux annexes I à IV de la présente décision. Ainsi concernant l’annexe 1 relative au système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid, le texte législatif mentionne le calcul des économies d’énergie attendues et des certificats demandés. Ce dernier s’effectue sur une durée de vie retenue de 14 ans. À propos du mode de calcul des économies d’énergie, est mentionné le fait que le dimensionnement se fait à iso production. La quantité Q récupérée correspond à la quantité d’énergie effectivement valorisée dans le cadre de l’opération. La durée minimale de mesurage est fixée à un an. Lorsqu’il est possible de justifier que le procédé consommateur de la chaleur récupérée est stable sur un an (hors période d’arrêt ou équivalent), une durée de mesurage plus courte et représentative des conditions de fonctionnement des installations peut être retenue, sans toutefois être inférieure à deux mois. La durée choisie est justifiée. 

Repères

Standardisées versus spécifiques

Les opérations standardisées d’économies d’énergie correspondent à des opérations couramment réalisées pour lesquelles une valeur forfaitaire de CEE a été définie. Élaborées par la Direction générale de l’énergie et du climat, l’Ademe et l’Association Technique Énergie et Environnement (ATEE), elles font l’objet de fiches publiées, par arrêté ministériel, au Journal Officiel après consultation du Conseil supérieur de l’énergie. Elles se répartissent en six secteurs : agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux et transport. Enfin, les fiches d’opération standardisées sont applicables aussi bien pour l’obtention de CEE précarité énergétique.

Afin d’encourager les opérations plus innovantes, les opérations d’économies d’énergie qui ne s’inscriraient pas dans les conditions de délivrance de CEE selon les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie peuvent se voir attribuer des CEE. Le montant de CEE demandé pour l’opération spécifique est calculé à partir d’une situation de référence définie en fonction de la nature de l’opération, tel que prévu par l’article R221-16 du code de l’énergie, et selon une durée de vie à justifier. Pour se voir délivrer des CEE, une opération spécifique d’économies d’énergie doit avoir fait l’objet d’un diagnostic énergétique antérieur de moins de 4 ans à l’engagement de l’opération, conforme selon les cas au cahier des charges d’audit énergétique des bâtiments établi par l’Ademe, au référentiel de bonnes pratiques Afnor BP X30-120, ou aux exigences générales de méthode et de qualité pour leur préparation, réalisation et restitution, définies par la norme NF EN 16247-1:2012 et complétées par les dispositions particulières relevant du secteur de l’opération.

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