À l’occasion de la réunion d’information du 19 janvier dernier sur la dématérialisation des BSFF, le ministère de la Transition écologique a tenu à rappeler l’utilisation tolérée du Cerfa 15497 dans sa version 2 jusqu’au 31 mars 2023.


Elisabeth Blaton, responsable du pôle Risques émergents, adjointe au chef du bureau des produits chimiques est intervenue lors de la réunion d’information du 19 janvier organisé par le ministère sur la mise en place de la dématérialisation des BSFF le 1er janvier 2023, pour rappeler les échéances réglementaires et la période de tolérance accordée par le ministère pour laisser aux professionnels le temps de changer leurs pratiques en vue de satisfaire les nouvelles modalités de traçabilité des fluides. Le replay de cette réunion est consultable dans son intégralité ici.
L'obligation de dématérialisation des bordereaux des déchets dangereux de fluides frigorigènes sur l'application Trackdéchets et l'obligation d'utiliser le Cerfa 15497*3 pour la fiche d'intervention entrent en vigueur le 1er janvier 2023 conformément à la réglementation en vigueur (lire la note ci-dessous).

Toutefois, dans le cadre de la période de tolérance accordée jusqu’au 31 mars pour la prise en main de Trackdéchets, il est possible d’utiliser jusqu’à cette date le Cerfa 15497 dans sa version V2 a bien précisé Elisabeth Blaton.  Cette version permet à la fois de remplir la fiche d’intervention (FI) mais aussi d’assurer la traçabilité du déchet de fluide qui va être éventuellement récupéré à l’issue de l’intervention. Cette FI, pour rappel, se cantonne aux HFC, CFC et HCFC, hors HFO.  Dans le cas où il s’agit d’un mélange de HFC et HFO, celui-ci doit être considéré comme un mélange de HFC et donc faire objet d’une FI.

À compter du 1er avril, le Cerfa 15497*03 va dès lors se limiter à la FI qui est donc obligatoire pour toutes les interventions concernant des CFC, HFC et HCFC y compris pour les mélanges HFC / HFO. En parallèle il faudra aussi utiliser Trackecdéchets dès lors qu’il y a traçabilité et production de déchets dangereux.

Le Cerfa 5497*03 est d’ores et déjà disponible sur le site "Entreprendre.service-public" accompagné de sa notice explicative.

Note :


* Selon l'arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression,
- l'arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluoré.  

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