La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (« AGEC ») a prévu la mise en place d’une filière REP pour assurer la gestion des huiles usagées issues des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles. Cyclévia en a découlé.

On estime que les quantités d’huiles usagées en France s’établissent à environ 260 000 tonnes par an.

Les huiles usagées sont des déchets dangereux. Leur rejet dans l’environnement est interdit du fait de leur caractère très polluant pour les milieux naturels.

Le décret du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 543-3 et suivants du code de l’environnement définit les modalités de gestion des huiles usagées et les conditions de mise en œuvre de l’obligation élargie des producteurs des huiles et lubrifiants permettant d’assurer leur collecte gratuite en tout point du territoire national. Il transpose également dans le droit interne la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets notamment ses articles 3 et 21 qui concernent les règles de gestion des huiles usagées.

Périmètre de la filière

La réglementation définit le périmètre des produits relevant de la filière. Il s’agit des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, susceptibles de générer des huiles usagées relevant d’usages principalement dans les secteurs de l’automobile et industriels.

Les entreprises soumises à la Responsabilité élargie des producteurs (REP) se définissent comme les personnes (physiques ou morales) qui, dans le cadre de leurs activités professionnelles, soit produisent des huiles et lubrifiants en France, soit les importent d’un pays de l’Union européenne ou d’un pays tiers. En revanche, les personnes qui importent pour la première fois des équipements contenant des huiles (autre que les véhicules terrestres à moteur comme les véhicules ou les engins mobiles non routiers) ne sont pas considérées comme des producteurs.

« Sans frais » pour les détenteurs

La réglementation précise comment les producteurs et leurs éco-organismes vont assurer la couverture des coûts de collecte et de traitement des huiles usagées afin que la collecte de ces déchets soit assurée sans frais pour les détenteurs sur l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, elle privilégie la régénération (procédé qui redonne aux huiles leurs caractéristiques initiales et qui supprime les éléments polluants) des huiles usagées comme mode de traitement par rapport à la valorisation énergétique.

Coût global

Le nouveau régime précise la mise en place d’une éco-contribution applicable aux huiles minérales et synthétiques, pour couvrir l’ensemble des coûts de collecte, de traitement, et de recyclage des huiles usagées. Dans ce nouveau cadre, les utilisateurs finaux n’auront plus à régler les entreprises de collecte pour leurs prestations de ramassage.

Conformément au Code général des impôts, l’éco-contribution doit être incorporée dans les tarifs publics et ne peut être facturée séparément comme l’ancienne TGAP. Une information apparaîtra sur chaque facture pour indiquer le montant d’éco-ontribution intégré dans le prix de chaque article commandé.

Cyclévia est devenu en mars 2022, l’éco-organisme de la filière des huiles et lubrifiants usagés. Cette nouvelle organisation a pour vocation d’endosser la responsabilité des producteurs, notamment en matière de collecte et de traitement des huiles usagées.

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