L'arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire est paru au Journal officiel du 3 mai.
L'arrêté précise :
- les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d'énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d'activités concernées ;
- les modalités d'ajustement des données de consommation d'énergie finale en fonction des variations climatiques ;
- les conditions de modulation des niveaux de consommation d'énergie en fonction du volume de l'activité ;
- les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionné des actions ;
- le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation des études énergétiques ;
- la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise les études énergétiques ;
- la désignation de l'opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi ;
- les modalités de transmission des données, d'exploitation et de restitution des données recueillies.
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