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Suite aux retours de ses adhérents sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des garanties dans la relation fabricant-mainteneur-utilisateur, la Commission « Refrigeration / Efficacite Energetique » du Snefcca a travaillé avec les fabricants à la mise en œuvre d’un contrat tripartite de maintenance curative. Ce dernier doit permettre de clarifier les obligations de chacune des parties pour la maintenance curative des matériels et équipements frigorifiques.
Ce contrat tripartite a pour but de fixer les modalités d’intervention du mainteneur pour le compte du fabricant dans le cadre de la garantie accordée par le fabricant à l’utilisateur relative aux équipements et matériels installés. Il précise les limites de prestations et les droits et devoirs de chacun de manière à éviter tout flou potentiellement préjudiciable à chaque partie.
Ce contrat peut ainsi être proposé dans les relations contractuelles des installateurs mais il n’a pas de caractère obligatoire. En cas de non-accord entre le mainteneur et le fabricant, le Snefcca met aussi à la disposition de ses adhérents un modèle de lettre pour formaliser et notifier à l’utilisateur l’absence de relation contractuelle entre les deux parties.
Les installateurs intéressés par ces documents sont invités à se rapprocher du Snefcca.
