Si le 1er avril 2023 marque l'obligation de réaliser tous les BSFF sur la plateforme Trackdéchets, la date induit aussi des changements au niveau des Certificats d'économie d'énergie...

Selon l'article L.221-8 du Code de l'énergie, les personnes qui acquièrent des CEE doivent mettre en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats.

À compter du 1er avril Il est donc nécessaire d'établir :

Un document sous la responsabilité de l'acquéreur, donnant des gages de sérieux sur l'entité qui cède les CEE. Il sera indiqué notamment la forme juridique, la dénomination, le numéro d'immatriculation ainsi que l'adresse du siège social de la personne cédante et, s'il est différent, du premier détenteur des CEE cédés. Un contrat de cession précisant l'origine des certificats identifiés par numéro de décision de délivrance, ainsi que les vérifications requises de l'acquéreur.

Évolution des contrôles de certaines fiches

L'arrêté  du 20 décembre 2022 impose au 1er avril 2023, la date d'obligation de contrôle par contact ou sur site notamment pour les fiches IND-UT-134 "Système de mesurage d'indicateurs de performance énergétique" et BAR-TH-127 "ventilation mécanique simple flux hydrogérable (France métropolitaine).

Comme le rappelle Hellio dans une note, est considéré comme un contrôle par contact un contrôle effectué par téléphone, par courrier, par messagerie électronique, ou au moyen d'un autre outil numérique avec le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.

Quant au contrôle sur le lieu de l'opération, il s'agit d'un contrôle effectué avec le déplacement physique de la personne chargée du contrôle sur le lieu de réalisation de l'opération indiqué par le bénéficiaire de celle-ci.

À noter que l’arrêté du 20 décembre supprime l'obligation de contrôle sur site pour certaines fiches d'opérations standardisées et leur impose une obligation de contrôle par contact. Cela concerne principalement des fiches en lien avec les chaudières individuelles ou collectives.

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