Si le 1er avril 2023 marque l'obligation de réaliser tous les BSFF sur la plateforme Trackdéchets, la date induit aussi des changements au niveau des Certificats d'économie d'énergie...

Selon l'article L.221-8 du Code de l'énergie, les personnes qui acquièrent des CEE doivent mettre en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats.À compter du 1er avril Il est donc nécessaire d'établir :Un document sous la responsabil...