Une réforme pour faciliter le crédit

MATTHIEU BRINGER CBR & ASSOCIÉS (A.A.R.P.I.), AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, ATTORNEY AT LAW NEW YORK|le 24/03/2022

Quelques points à connaître sur l’Ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.

Cette Ordonnance, pour l’essentiel de ses dispositions, est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022. Sans chercher à en faire ici un résumé exhaustif, voici une seconde série de dispositions qui illustrent l’un de ses objectifs, celui de...

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