Le Ministère de l’Intérieur a fait savoir que l’actuel article CH35 reste pour le moment en vigueur pour les ERP de catégories 1 à 4.
Au cours du dernier trimestre 2018, beaucoup s’attendaient à voir officiellement paraître l’arrêté modificatif de l’article CH 35 relatif à la sécurité incendie dans les Établissement recevant du public (ERP). Toutefois selon les principes du droit européen (lire ci-dessous), le projet d’arrêté a fait l’objet d’un avis circonstancié de la république Tchèque et de la Commission européenne (DG Croissance) suite à la notification européenne et ceci juste avant la fin du délai officiel de réponse. De ce fait, le délai de notification qui se terminait le 19 décembre est repoussé de 3 mois afin que l’État français puisse répondre à l’observation.
Comme l’a indiqué le Ministère de l’Intérieur aux différentes organisations impliquées dans ce dossier, cette procédure « entraîne une prolongation du statu quo jusqu'au 19 mars 2019 inclus ». Par conséquent, l’article CH 35 actuel reste en vigueur pour les ERP de catégories 1 à 4. Ainsi le Snefcca rappelle qu’à ce titre « l’article CH 35 interdit l’usage des fluides inflammables (y compris A2L donc R 32) en conditionnement d’air ».